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Bulletin Quotidien Europe N° 11986

22 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 17 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur
Accord PE/Conseil sur la directive relative aux contrôles de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
Bruxelles, 21/03/2018 (Agence Europe)

Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'UE ont marqué, mardi 20 mars, un accord provisoire sur la directive relative aux contrôles de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions, en parvenant sans trop d’encombres à un compromis sur le secteur de la santé. 

Les colégislateurs se sont ainsi mis d’accord pour laisser aux États membres une plus grande marge d’appréciation pour introduire des règles limitatives des...

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