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Bulletin Quotidien Europe N° 11986

22 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 11 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
La Commission veut s'assurer que les fonds de l'UE ne transitent pas via les paradis fiscaux
Bruxelles, 21/03/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a adopté, mercredi 21 mars, des lignes directrices afin de garantir que des fonds communautaires ne transitent pas par les neuf pays actuellement inscrits sur la liste noire européenne des juridictions non coopératives sur le plan fiscal. 

« La Commission ne permettra pas que des fonds européens contribuent à l'évitement fiscal au niveau international », a déclaré le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, qui dévoilait le jour...

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