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Bulletin Quotidien Europe N° 11979

13 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
BRÈVES / France
Levée du dernier obstacle menaçant la fin de la procédure pour déficit excessif

12/03/2018 (Agence Europe)L'institut statistique de l'UE (Eurostat) a validé, vendredi 9 mars, l'approche de son homologue français (INSEE) qui permet de répartir à parts égales sur les budgets français, pour 2017 et 2018, le traitement comptable du remboursement par l'État français aux entreprises du pays d'une enveloppe de 10 milliards d'euros après l'invalidation d'une taxe nationale de 3 % sur les dividendes, créée en 2012. Cette décision était le principal...

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