login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11978

10 mars 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Věra Jourová promet une proposition législative sur les preuves électroniques en avril
Bruxelles, 09/03/2018 (Agence Europe)

Face aux inquiétudes soulevées par certains États membres (EUROPE 11976), la commissaire à la Justice, Věra Jourová, a promis aux ministres européens, vendredi 9 mars, que la proposition législative sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques serait prête au mois d’avril.

Le ministre estonien de la Justice, Urmas Reinsalu, avait donné le ton dès son arrivée à la réunion du conseil ‘Justice’ : « La Commission a été un peu paresseuse et nous allons donc...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES
CALENDRIER