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Bulletin Quotidien Europe N° 11978

10 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 11 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Mme Corazza Bildt limite autant que possible les dérogations à la libre circulation des données
Bruxelles, 09/03/2018 (Agence Europe)

Le rapporteur au Parlement européen, Anna Maria Corazza Bildt (PPE, suédoise), n’est pas d’accord d'exclure les autorités publiques du champ d’application du règlement sur la libre circulation des données, comme le réclame pourtant le Conseil de l'UE dans son approche générale (EUROPE 11930). C’est ce qui ressort de son projet de rapport publié début mars.

Pour rappel, le projet de règlement présenté en septembre 2017 vise à faciliter la libre circulation des...

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