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Bulletin Quotidien Europe N° 11970

28 février 2018
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Les coupes salariales, à caractère transversal et temporaire, respectent l’indépendance des juges, a estimé la Cour
Bruxelles, 27/02/2018 (Agence Europe)

Des réductions de salaire, adoptées de manières générales et temporaires, ne violent pas le principe d’indépendance des juges, a estimé la Cour de justice de l’UE (CJUE) mardi 27 février (affaire C-64/16).

L’Association syndicale des juges portugais a déposé un recours devant la Cour administrative suprême du pays contre les réductions des salaires des juges de la Cour des comptes portugaise entre octobre 2014 et janvier 2016. Motif : ces mesures, décidées pour...

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