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Bulletin Quotidien Europe N° 11970

28 février 2018
Sommaire Publication complète Par article 34 / 38
BRÈVES / NumÉrique
Adoption des nouvelles règles sur le géoblocage, la toute dernière étape est passée

27/02/2018 (Agence Europe)Le règlement sur la fin du blocage géographique injustifié est officiellement adopté. Après le Parlement début février, c'est maintenant le Conseil qui a donné, mardi 27 février, son aval formel au texte final. Concrètement, les nouvelles règles obligent les commerçants à rendre leurs biens et leurs services accessibles à tous les consommateurs de l'UE, sans discrimination en termes d’accès aux prix, de vente ou de conditions de paiement. Il...

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