Il appartient aux États membres de prévoir les modalités d’accès aux terres agricoles et de déterminer la manière dont les contrôles doivent être effectués, notamment si l’accord de l’exploitant est requis ou non, a indiqué l’avocat général dans des conclusions rendues jeudi 22 février (affaire C-59/17).
En 2009, la société Château du Grand Bois a présenté une demande d’aide à la restructuration et à la reconversion de son vignoble pour la campagne 2008-2009....