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Bulletin Quotidien Europe N° 11963

17 février 2018
Sommaire Publication complète Par article 15 / 27
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Traitement des données personnelles par les organes de l’UE, les pistes de la Présidence bulgare pour débloquer les négociations
Bruxelles, 16/02/2018 (Agence Europe)

La Présidence bulgare du Conseil de l’UE a mis sur la table, fin janvier, un nouveau compromis afin de débloquer les négociations en trilogue sur le projet de règlement relatif au traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’UE (EUROPE 11700).

Si, en ce qui concerne le traitement des données administratives, les colégislateurs se sont mis d’accord sur la quasi-totalité des dispositions, la question du traitement des données dites...

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