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Bulletin Quotidien Europe N° 11957

9 février 2018
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
 les députés européens vont se pencher sur l’évasion fiscale à la TVA
Bruxelles, 08/02/2018 (Agence Europe)

La conférence des présidents de groupes politiques du Parlement européen a validé, jeudi 8 février, le projet de mandat négocié entre les députés européens pour une commission spéciale TAXE 3 sur les crimes financiers, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.

Un des objectifs de cette commission sera d’évaluer comment les règles européennes en matière de TVA ont été contournées dans le cadre du scandale 'Paradise Papers', « d’évaluer en général l’impact de...

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