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Bulletin Quotidien Europe N° 11936

11 janvier 2018
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Sahara occidental
L’avocat général estime que l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc est contraire au droit de l’Union
Bruxelles, 10/01/2018 (Agence Europe)

L'avocat général Melchior Wathelet considère, dans ses conclusions adressées mercredi 10 janvier à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-266/16, que l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (ci-après « accord de pêche ») conclu en 2006 entre l’Union européenne et le Maroc est contraire au droit de l’Union et doit donc être déclaré invalide en raison de son application au Sahara occidental et à ses eaux adjacentes.

Le Sahara...

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