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Bulletin Quotidien Europe N° 11918

5 décembre 2017
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Débat ministériel sur la libre circulation des données non personnelles
Bruxelles, 04/12/2017 (Agence Europe)

La Présidence estonienne du Conseil de l'UE va tenter de parvenir à une approche générale sur le projet de règlement relatif à la libre circulation des données non personnelles d’ici à la fin de l’année. Elle présentera un nouveau compromis mardi 5 décembre, sur base des positions présentées la veille par les ministres des Télécommunications.

Le texte vise à mettre fin aux restrictions injustifiées à la libre circulation des données. Concrètement, il interdit aux...

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