Les ministres européens de la Justice devraient adopter, vendredi 8 décembre, lors d’une session du Conseil ‘Justice’ à Bruxelles, leur position sur le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres.
Pour rappel, lors de la réunion ministérielle à Tallinn en juillet dernier, le ministre estonien de la Justice, Urmas Reinsalu, avait fait part de la...