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Bulletin Quotidien Europe N° 11918

5 décembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 13 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur
Les députés sanctuarisent le secteur de la santé dans la directive sur les tests de proportionnalité
Bruxelles, 04/12/2017 (Agence Europe)

Les députés européens ont assoupli la proposition de la Commission européenne concernant la directive sur l’examen de la proportionnalité avant l’adoption d’une réglementation nouvelle, en introduisant une plus grande marge de manœuvre pour ce qui est des professions réglementées de la santé, dans un rapport porté par Andreas Schwab (PPE, allemand) et adopté à une large majorité (33 pour, 3 contre) en commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’...

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