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Bulletin Quotidien Europe N° 11908

21 novembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 14 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
à la veille du vote sur la refonte du règlement 'Bruxelles II', les députés font le point sur les négociations au Conseil
Bruxelles, 20/11/2017 (Agence Europe)

Les eurodéputés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen voteront, mardi 21 novembre, pour émettre un avis favorable sur la proposition de refonte du règlement Bruxelles II relatif aux décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants. La veille, lors de l’examen des amendements de compromis, la présidente du Groupe de travail 'Bruxelles II' au Conseil est venue faire le point avec les députés sur...

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