La juridiction d’un État membre d’accueil peut annuler ou écarter, et laisser ainsi inappliqué, un certificat E101 attestant l’affiliation à la sécurité sociale de leur pays de travailleurs détachés sur son territoire, si elle constate que ledit certificat a été obtenu ou invoqué frauduleusement.
En effet, une telle fraude menace la cohérence des régimes de sécurité sociale des États membres et l’utilisation d’un certificat obtenu frauduleusement constitue une forme...