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Bulletin Quotidien Europe N° 11885

18 octobre 2017
BRÈVES / Justice
La Commission aide les autorités judiciaires à mieux utiliser le mandat d’arrêt européen

17/10/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne a publié, mardi 17 octobre, un manuel destiné à aider les autorités judiciaires à mieux utiliser le mandat d’arrêt européen afin d'améliorer la lutte contre la criminalité transfrontalière. Depuis son lancement en 2004, le mandat d'arrêt européen est l'instrument de coopération judiciaire le plus utilisé dans l'UE en matière pénale, avec 16 144 mandats d'arrêt européens délivrés en 2015, a indiqué la Commission...

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