login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11885

18 octobre 2017
Sommaire Publication complète Par article 24 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Le pays où se trouve le centre des intérêts d'une entreprise n'est pas forcément celui où celle-ci exerce la plupart de ses activités
Bruxelles, 17/10/2017 (Agence Europe)

En cas d'atteinte à sa réputation sur Internet, une entreprise peut demander réparation du préjudice devant les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve «le centre de ses intérêts », ce pays n'étant pas forcément celui où cette entreprise exerce la plupart de ses activités, a estimé la Cour de justice de l'UE, mardi 17 octobre (affaire C-194/16).

La société estonienne Bolagsupplysningen est surtout active en Suède. Elle a été inscrite sur une liste noire...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES