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Bulletin Quotidien Europe N° 11875

4 octobre 2017
Sommaire Publication complète Par article 14 / 24
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La justice irlandaise saisit la Cour sur le transfert des données personnelles des utilisateurs de Facebook
Bruxelles, 03/10/2017 (Agence Europe)

La Haute Cour de justice irlandaise a demandé, mardi 3 octobre, à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de se prononcer sur la capacité du régulateur irlandais, la Commission nationale irlandaise de protection des données (DPC), de suspendre ou interdire le transfert de données personnelles des utilisateurs de Facebook Ireland vers les États-Unis.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’une plainte introduite par le juriste autrichien Max Schrems - qui est à...

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