Après plus de 20 ans de discussions et un an de négociations formelles, l’Union européenne et les États-Unis ont signé, vendredi 22 septembre, l’accord transatlantique sur les secteurs de l’assurance et de la réassurance.
Il s'agit d'une « avancée majeure » qui offrira une sécurité réglementaire accrue tout en maintenant une protection robuste des consommateurs, ont indiqué les autorités européennes et américaines dans un communiqué conjoint.
En vertu de cet accord – dont la signature avait été autorisée fin mai par le Conseil de l’UE (EUROPE 11797) - les assureurs américains et européens qui opèrent sur l’autre marché seront uniquement soumis à une surveillance des superviseurs de leur juridiction mère, ce qui signifie que les autorités américaines garderont la primauté pour la surveillance de leurs compagnies d'assurances et réciproquement.
Par ailleurs, les réassureurs de l’UE actifs aux États-Unis n’auront désormais plus à constituer de garanties à l’appui de leurs contrats de cession d’assurance avec des assureurs américains et il sera interdit d’imposer aux réassureurs une exigence de présence locale.
Avec près de 40 milliards de dollars américains de fonds mobilisés par les réassureurs européens pour fournir des garanties de réassurance aux États-Unis, la Commission estime le coût d’opportunité de ces mesures à près de 400 millions de dollars américains par an.
Si le consentement du Parlement européen et du Conseil est requis pour que l'accord entre en vigueur, certaines dispositions peuvent d'ores et déjà être appliquées de façon provisoire. (Marion Fontana)