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Bulletin Quotidien Europe N° 11857

8 septembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 29 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / FiscalitÉ
La législation française sur l’exonération fiscale des dividendes enfreint la directive 'mère/filiale'
Bruxelles, 07/09/2017 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a jugé disproportionné au regard de la directive ‘mères filiales’ (90/435/CEE), jeudi 7 septembre (aff.C-6/16), et restreignant la liberté d’établissement, le refus des autorités françaises d’exonérer de retenue à la source les dividendes versés par une filiale française à sa société mère située dans un autre État membre (le Luxembourg) au motif que cette dernière est contrôlée indirectement par une société établie en dehors de...

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