Le gouvernement britannique préconise la mise en place d'un mécanisme - indépendant de la Cour de justice de l'UE (CJUE) - pour résoudre les litiges qui résulteraient de l'interprétation et de l'application de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et des futures relations entre les deux parties après le Brexit.
« En quittant l'UE, nous mettrons fin à la compétence juridictionnelle directe de la CJUE » au Royaume-Uni, ont fait valoir les autorités britanniques, mercredi 23 août, dans une position de négociation sur le respect des accords conclus lors de la sortie du Royaume-Uni et la résolution de litiges découlant de ces accords. Désireuses de mettre en place un partenariat approfondi avec l'UE après le Brexit, elles estiment nécessaire, dans l'intérêt des deux parties, la création d'un « nouveau mécanisme de résolution des différends ».
Ces différends peuvent survenir lorsque : - une partie considère que l'autre n'a pas appliqué un accord de manière appropriée sur son territoire ; - une partie considère qu'une règlementation nationale adoptée après la conclusion de l'accord n'est pas conforme à cet accord ; - l'interprétation de l'accord diverge entre les parties.
Le gouvernement britannique ne prend pas position sur la nature d'un tel mécanisme, mais souligne une caractéristique commune aux différents modèles internationaux de résolution des litiges contenus dans des accords que l'UE a elle-même conclus : les tribunaux d'une partie ne disposent pas d'une compétence juridictionnelle directe sur l'autre partie.
Parmi les modèles cités, Londres pointe les « comités conjoints » ('joint committees') dont les membres sont nommés à parts égales par les parties à un accord international tel que celui introduisant l'Espace économique européen (EEE). Sont aussi évoqués les « comités d'arbitrage » ('arbitration panels') inscrits dans des accords de libre-échange que l'UE a signés avec le Canada et le Vietnam et dont les décisions peuvent avoir un effet contraignant.
Le Royaume-Uni est d'avis qu'il convient de séparer la mise en œuvre des futurs accords à conclure avec l'UE et la résolution des litiges résultants de ces accords. Il s'engage, le cas échéant, à adopter des textes législatifs nationaux visant à appliquer les accords conclus avec l'UE. Ces textes prévoiront des voies de recours dans le système judiciaire britannique pour les individus et les entreprises de l'UE actifs au Royaume-Uni qui s'estiment lésés.
« Les citoyens et les entreprises britanniques opérant au sein de l'UE devraient, de manière similaire, disposer de moyens pour faire valoir leurs droits et respecter leurs obligations au sein du système juridique communautaire et auprès des tribunaux des vingt-sept États membres restants », souligne le document britannique.
L'effet post-Brexit de la jurisprudence européenne pré-Brexit
Les autorités britanniques reconnaissent que la jurisprudence européenne énoncée avant la date du Brexit continuera d'avoir un impact sur le Royaume-Uni.
Afin de garantir une sortie ordonnée de l'UE, la Loi révoquant l'acte d'adhésion à l'UE de 1972 (Repeal Bill) « procurera à la jurisprudence de la CJUE énoncée avant la date de retrait le même caractère contraignant, la même antériorité et le même statut que les décisions prises par la Cour suprême » britannique, indiquent les autorités britanniques.
Par ailleurs, lorsqu'un accord international facilite la coopération bilatérale en répliquant le droit communautaire, les deux parties peuvent s'entendre pour qu'il soit tenu compte de décisions pertinentes ultérieures de la Cour de justice de l'UE, notamment pour maintenir une coopération étroite avec les agences européennes. Mais cela peut aussi être valable pour les décisions prises par les tribunaux britanniques, note Londres.
Enfin, le gouvernement de Theresa May n'exclut pas l'introduction d'une période de transition pour permettre aux citoyens et aux entreprises de s'adapter. Au cours de cette période, la CJUE pourrait avoir un rôle à jouer dans l'interprétation du droit.
Les négociations menant au Brexit entre le Royaume-Uni et l'UE reprendront à Bruxelles, la semaine prochaine (EUROPE 11845).
Voir la position de négociation britannique sur le règlement des litiges: http://bit.ly/2wxnFR9 (Mathieu Bion)