La Commission européenne a lancé, le 4 août, une consultation publique pour identifier les moyens d'améliorer l'accès aux preuves électroniques aux fins d'enquêtes criminelles. Les résultats de cet exercice, ouvert jusqu’au 27 octobre, devraient alimenter la feuille de route que la Commission présentera à l’automne et, in fine, sa proposition législative annoncée pour début 2018.
Dans son préambule, la Commission explique que les preuves électroniques peuvent fournir des...