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Bulletin Quotidien Europe N° 11844

22 août 2017
POLITIQUES SECTORIELLES / Ets
La Commission ouvre la voie à la conclusion d’un accord reliant les systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen
Bruxelles, 21/08/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne a adopté, mercredi 16 août, une proposition de signature ainsi qu’une proposition de ratification visant à finaliser un accord avec la Suisse sur la liaison de son système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre avec le système européen (ETS).

Les négociations entre la Commission et la Suisse avaient débuté dès 2010. Un accord de liaison avait été initié en janvier 2017, mais sa signature et sa ratification avaient dû être...

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