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Bulletin Quotidien Europe N° 11803

8 juin 2017
Sommaire Publication complète Par article 28 / 30
BRÈVES / Ocde
Signature internationale de la convention multilatérale du projet BEPS de l'OCDE

07/06/2017 (Agence Europe)Les représentants de plus de soixante pays se sont réunis à Paris, mercredi 7 juin, afin de signer la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l’érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices (BEPS). Ce nouvel instrument transpose les résultats de BEPS dans plus de 2 000 conventions fiscales à l'échelle mondiale. Il permettra aux gouvernements de renforcer leurs...

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