login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11797

30 mai 2017
Sommaire Publication complète Par article 27 / 31
BRÈVES / FiscalitÉ
Adoption définitive de la seconde directive 'anti-évitement fiscal'

29/05/2017 (Agence Europe)Les États membres de l’UE ont adopté sans discussion, lundi 29 mai lors d’un Conseil ‘Compétitivité’, la seconde mouture de la directive anti-évitement fiscal (ATAD2) qui vise spécifiquement à répondre aux situations de montages hybrides entre un État membre et un pays tiers (EUROPE 11654). Ces montages jouent sur la différence de qualification juridique d'une même opération qui peut exister d'un État membre à un autre et donner lieu...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
BRÈVES
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE