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Bulletin Quotidien Europe N° 11784

10 mai 2017
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture
La Commission défend les restrictions croates à l’acquisition des terres agricoles
Bruxelles, 09/05/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne a adopté, lundi 8 mai, un rapport demandant le maintien en l’état des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricoles, prévues dans le traité de 2011 relatif à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

L’acte de 2011 instaure une période de transition de sept ans, allant jusqu’en 2020 et pouvant être prolongée de trois ans, au cours de laquelle la Croatie peut maintenir les restrictions à l’acquisition de terres...

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