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Bulletin Quotidien Europe N° 11779

3 mai 2017
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur
La Commission européenne veut directement accéder à certaines données des entreprises
Bruxelles, 02/05/2017 (Agence Europe)

La Commission passe à la vitesse supérieure et veut s’attaquer un peu plus aux dysfonctionnements concrets du marché unique. Dans le cadre d’un train de mesures pour renforcer le respect et le fonctionnement du marché unique, l'institution a ainsi présenté, mardi 2 mai, une proposition de règlement instaurant un nouvel outil d’information sur le marché intérieur (‘Single Market Information Tool’ – SMIT) pour solliciter des informations directement auprès des...

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