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Bulletin Quotidien Europe N° 11753

25 mars 2017
Sommaire Publication complète Par article 13 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Le dispositif Privacy shield comporte encore des lacunes essentielles, selon les députés
Bruxelles, 24/03/2017 (Agence Europe)

Les eurodéputés membres de la commission des libertés civiles du PE ont estimé, jeudi 23 mars, dans une résolution non contraignante que le dispositif Privacy shield, qui encadre le transfert vers les États-Unis des données personnelles à titre commercial, contenait encore des « lacunes essentielles » qui « doivent être résolues de toute urgence ». La résolution a toutefois été adoptée à une très courte majorité, par 29 voix contre 25, avec 1 abstention.

La...

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