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Bulletin Quotidien Europe N° 11750

22 mars 2017
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
BRÈVES / Énergie
Le Conseil de l'UE valide les nouvelles règles pour la transparence des AIG

21/03/2017 (Agence Europe)Après le Parlement européen le 2 mars (EUROPE 11737), le Conseil des ministres de l'UE a validé, mardi 21 mars, les nouvelles règles communautaires pour la transparence des accords intergouvernementaux (AIG) entre les pays de l'UE et les pays tiers dans le domaine de l'énergie. La décision adoptée prévoit une obligation de contrôle ex ante par la Commission européenne, avant leur signature par les pays de l'UE, de la conformité à l'égard du...

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