L’Union européenne est bien compétente pour conclure, seule, le traité de Marrakech sur l’accès des déficients visuels aux œuvres publiées, a affirmé la Cour de justice de l’UE, dans un avis (C-3/15) rendu mardi 14 février.
Cet avis de la Cour conditionnait l’adoption du projet de décision du Conseil de l’UE concernant la ratification par l’Union du traité de Marrakech, lequel prévoit la possibilité de reproduire ou distribuer, sans l’autorisation du titulaire du...