La Commission européenne a adopté, mardi 14 février, une proposition visant à modifier le règlement 182/2011 de ‘comitologie’ pour, dit-elle, « introduire davantage de transparence et de responsabilité dans les procédures de mise en œuvre du droit de l'UE ». Elle suggère notamment de modifier les règles de vote au sein du comité d’appel qui permet de réexaminer des projets d'actes ou d'y apporter des modifications, si nécessaire.
Après avoir effectué un débat...