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Bulletin Quotidien Europe N° 11715

1er février 2017
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
Dublin n'a pas récupéré les aides illégales à Apple dans les temps
Bruxelles, 31/01/2017 (Agence Europe)

Les autorités irlandaises n'ont pas respecté la date butoir qu’avait fixée à fin décembre la Commission européenne pour qu’elles récupèrent 13 milliards d’euros d’impôts dus par le géant américain Apple.

Fin août, la Commission européenne a jugé qu’Apple avait bénéficié, depuis 1991, par le biais d’un rescrit fiscal irlandais (‘tax rulings’) d’un avantage indu sur ses concurrents en violation des règles de l’UE sur les aides d’État (EUROPE 11612).

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