La commission des Libertés civiles du PE a soutenu, jeudi 24 novembre, l’accord-cadre transatlantique sur la protection des données personnelles.
Cet accord est censé fixer les standards de protection des données personnelles dans tous les dispositifs, à venir ou existants, de coopération judiciaire et policière entre l’UE et les États Unis, portant sur un système de transfert de données.
Par 41 voix pour, 4 contre et 6 abstentions, la commission a soutenu la recommandation sur...