Le Royaume-Uni va devoir modifier sa loi sur l’octroi des licences pour les activités de services, car la redevance exigée aujourd’hui est beaucoup trop élevée et ne correspond pas au véritable coût de la procédure d’autorisation, a estimé la Cour de justice de l’UE, mercredi 16 novembre (aff. C-316/15).
Les sommes en jeu pour ceux qui souhaitent poursuivre leurs activités de services ou se lancer dans l’aventure au Royaume-Uni ne sont pas négligeables. Pour l’année...