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Bulletin Quotidien Europe N° 11669

17 novembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 23 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
La redevance britannique pour la délivrance des licences pour les services doit être revue à la baisse
Bruxelles, 16/11/2016 (Agence Europe)

Le Royaume-Uni va devoir modifier sa loi sur l’octroi des licences pour les activités de services, car la redevance exigée aujourd’hui est beaucoup trop élevée et ne correspond pas au véritable coût de la procédure d’autorisation, a estimé la Cour de justice de l’UE, mercredi 16 novembre (aff. C-316/15).

Les sommes en jeu pour ceux qui souhaitent poursuivre leurs activités de services ou se lancer dans l’aventure au Royaume-Uni ne sont pas négligeables. Pour l’année...

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