Le droit applicable à la vente et l’exclusion des services non audiovisuels protégés pourraient être les deux questions les plus problématiques au Parlement européen sur le projet de règlement lié au géoblocage. Ces sujets étaient au coeur d’une réunion du groupe de travail ‘marché unique numérique’ du Parlement, le 14 novembre.
Pour rappel, le projet de règlement, présenté le 25 mai (EUROPE 11558), oblige les commerçants à rendre leurs biens et services accessibles...