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Bulletin Quotidien Europe N° 11659

3 novembre 2016
POLITIQUES SECTORIELLES / Jai
Le groupe 'Article 29' accueille positivement l'accord-cadre transatlantique sur les données
Bruxelles, 02/11/2016 (Agence Europe)

Le groupe de travail 'article 29', qui réunit les autorités de protection des données personnelles des États membres, a rendu un avis plutôt favorable à l’accord-cadre transatlantique ('umbrella agreement') de protection des données personnelles conclu en juin 2016 entre l’Union européenne et les États-Unis (EUROPE 11564).

Dans un avis publié fin octobre, le groupe estime que cet accord représente une étape positive qui va compléter les accords bilatéraux existant...

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