Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a estimé, mercredi 26 octobre, que la France devrait apporter des clarifications sur son régime de 'crédit impôt recherche' (‘patent boxes’), un régime favorable à la propriété intellectuelle.
Pour rappel, depuis le mois de juin, la France refuse, au sein du groupe code de conduite du Conseil sur la fiscalité des entreprises, de modifier son régime, pour être en ligne avec l’approche de l’OCDE, car elle estime qu’il...