La mesure a eu beaucoup moins d’écho que la relance de l’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (ACCIS), mais elle n’en était pas moins attendue par les entreprises. La Commission a proposé en effet, mardi 25 octobre, une directive visant à créer un mécanisme robuste de résolution des différends fiscaux résultant de la double imposition frappant des entreprises de différents États membres. Pour l’heure, l’UE ne dispose que d’une convention...