Bruxelles, 05/07/2016 (Agence Europe) - Un État membre de l'UE devrait être autorisé à exiger d'une entreprise la restitution sans indemnité des quotas d'émission de gaz à effet de serre non utilisés lorsque ces quotas ont été attribués de manière indue en raison d'une erreur faite par l'entreprise concernée, a conclu l'Avocat général devant la Cour de justice de l'UE, mardi 5 juillet.
Dans cette affaire (C-321/15), l'Avocat général Manuel Campos Sanchez-Bordona s'est...