Bruxelles, 01/07/2016 (Agence Europe) - Le rapporteur du Parlement européen pour la directive 'secret d'affaires', Constance Le Grip (PPE, française), ainsi que quatre rapporteurs fictifs (Jean-Marie Cavada, Sergio Cofferati, Laura Ferrara, et Julia Reda), ont exprimé, vendredi 1er juillet, leur profonde préoccupation quant à la mention de cette directive par le Tribunal luxembourgeois dans son jugement dans l'affaire 'Luxleaks'.
Ceci pour deux raisons. Premièrement, les députés dénoncent le fait que le Tribunal cite la mauvaise traduction de « wrongdoing », comme l'avait relevé l'eurodéputée Julia Reda (Verts/ALE, allemande), le jour suivant la tombée du verdict (EUROPE 11584 et 11583). En effet, dans la partie consacrée à l'inexistence de protection des lanceurs d'alerte au niveau européen, le Tribunal indique que la future directive garantira une protection dans le cas de la « révélation d'une faute professionnelle », là où « acte répréhensible » avait été retenu à l'issue d'un long débat interinstitutionnel (EUROPE n° 11558 et 11555).
Deuxièmement, les députés s'interrogent sur le principe même qu'un tribunal puisse citer la directive, alors que celle-ci n'est pas entrée en vigueur, faisant fi du principe de non-rétroactivité de la loi.
« Pour toutes ces raisons, nous considérons que, dans ce cas, l'intention du législateur a été mal interprétée dans le jugement », concluent les signataires de la déclaration conjointe. Ils citent ainsi le projet lancé au sein du PE, à l'initiative du groupe des Verts (EUROPE 11557), pour élaborer un projet de directive en vue de protéger explicitement les lanceurs d'alerte. L'objectif serait de préciser et renforcer l'article 5 de la directive 'secret d'affaires', source de nombreuses controverses. (Pascal Hansens)