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Bulletin Quotidien Europe N° 11581

28 juin 2016
Sommaire Publication complète Par article 22 / 30
ÉCONOMIE - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Les règles TVA sur les bons d'échange gravées dans le marbre

Bruxelles, 23/06/2016 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté sans discussion, lundi 27 juin, une directive proposée en mai 2012 visant à accroître la certitude juridique pour les transactions impliquant des bons d'échange en harmonisant les règles sur la TVA dans ce domaine (EUROPE 10613).

Ces bons d'échanges sont utilisés sous différentes formes (télécommunications prépayées, chèques-cadeaux, bons de réduction), mais les entreprises sont confrontées à des règles...

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