login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11581

28 juin 2016
Sommaire Publication complète Par article 13 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
L'incertitude règne sur la mise en œuvre du brevet unitaire

Bruxelles, 16/03/2016 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni et les États membres de l'Office européen des brevets sont appelés à trancher le « plus rapidement possible » la question du brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet, a déclaré Benoit Battistelli, président de l'Office européen des brevets (OEB), dans un communiqué de presse publié vendredi 24 juin.

Pour rappel, l'entrée en vigueur du brevet unitaire européen est considérée effective une fois l'accord sur la...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - ENTREPRISES
SOCIAL - CULTURE
BRÈVES
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE