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Bulletin Quotidien Europe N° 11579

24 juin 2016
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) jai
Le PE valide de nouvelles dispositions pour régler les divorces internationaux et les décès

Bruxelles, 23/06/2016 (Agence Europe) - Les eurodéputés ont adopté jeudi 23 juin, en session plénière à Bruxelles, de nouvelles lois déterminant quel juge devra être en charge dans les cas de divorces internationaux et décès.

Ces textes mettront fin à des procédures parallèles coûtant près de 1,1 milliard d'euros par an dans différents États membres dont les tribunaux doivent régler des conflits de propriété, explique un communiqué du PE. Elles s'appliqueront aux 18...

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