Amsterdam, 22/04/2016 (Agence Europe) - L'Allemagne insiste sur une application à l'intérieur de l'UE des règles sur les 'sociétés étrangères contrôlées' ('SEC') discutées dans le cadre de la proposition de directive anti-évitement fiscal (ATAD).
Pour rappel, ces règles réattribuent le revenu d'une filiale contrôlée peu taxée à sa société mère. Dans ce cas de figure, la société mère doit donc payer l'impôt sur ce revenu dans l'État où elle a son siège social, en...