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Bulletin Quotidien Europe N° 11538

23 avril 2016
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Berlin insiste pour une application dans l'UE de certaines dispositions de lutte contre l'optimisation

Amsterdam, 22/04/2016 (Agence Europe) - L'Allemagne insiste sur une application à l'intérieur de l'UE des règles sur les 'sociétés étrangères contrôlées' ('SEC') discutées dans le cadre de la proposition de directive anti-évitement fiscal (ATAD).

Pour rappel, ces règles réattribuent le revenu d'une filiale contrôlée peu taxée à sa société mère. Dans ce cas de figure, la société mère doit donc payer l'impôt sur ce revenu dans l'État où elle a son siège social, en...

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