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Bulletin Quotidien Europe N° 11531

14 avril 2016
Sommaire Publication complète Par article 10 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
L'accord UE/États-Unis protège mieux les données personnelles, mais comporte encore des failles, estime le G29

Bruxelles, 13/04/2016 (Agence Europe) - Les autorités nationales de protection des données personnelles, réunies au sein du groupe de travail 'Article 29' (G29), ont remis un avis en demi-teinte sur la 'Sphère de sécurité' ('Privacy Shield'), dispositif chargé d'encadrer le transfert de données à titre commercial de l'UE vers les États-Unis et qui remplace le dispositif 'Safe Harbour' invalidé par la Cour de justice de l'UE.

Dans cet avis, le Groupe Article 29 salue des «...

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