Bruxelles, 12/04/2016 (Agence Europe) - Un État membre ne devrait pas pouvoir obliger uniquement certaines entreprises à proposer du gaz naturel au consommateur final à des tarifs réglementés, alors que d'autres sont exclues d'une telle obligation, a estimé l'Avocat général Paolo Mengozzi dans des conclusions présentées à la Cour de justice de l'UE, mardi 12 avril (aff. C-121/15 P).
La France impose à son opérateur historique de gaz naturel, GDF-Suez, ainsi qu'à des...