login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11530

13 avril 2016
Sommaire Publication complète Par article 10 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Données personnelles, feu vert en commission des libertés civiles dans l'attente de l'aval en plénière du PE

Bruxelles, 12/04/2016 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté définitivement, mardi 12 avril, le paquet sur la protection des données personnelles, en l'occurrence un règlement général et une directive sur le traitement des données dans le milieu policier et judiciaire.

Avec ce vote, la commission met fin à un long parcours législatif, la commission ayant déjà donné un premier feu vert en décembre dernier et ratifiant ici le...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INSTITUTIONNEL
BRÈVES