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Bulletin Quotidien Europe N° 11529

12 avril 2016
Sommaire Publication complète Par article 12 / 26
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Ce que contient l'étude d'impact de la Commission sur les déclarations publiques pays par pays

Bruxelles, 11/04/2016 (Agence Europe) - Dans son étude d'impact sur les déclarations publiques pays par pays, dont EUROPE a eu copie à la veille de sa publication, la Commission européenne estime qu'avec le seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, elle touchera 6 500 groupes, dont 1 900 européens et 1 549 américains. 65% de ces entreprises sont établies dans cinq États membres.

L'institution explique pourquoi elle n'a pas gardé l'idée du PE de suivre la...

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