login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11527

8 avril 2016
Sommaire Publication complète Par article 21 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) numÉrique
Le placement d'un hyperlien vers un autre site enfreignant le droit d'auteur ne devrait pas être illégal

Bruxelles, 07/04/2016 (Agence Europe) - Dans ses conclusions présentées à la Cour de justice de l'UE, jeudi 7 avril, l'Avocat général Melchior Wathelet a considéré que le fait de placer un hyperlien renvoyant à un site qui a publié des photos sans autorisation ne constituait pas, en soi, une violation du droit d'auteur.

La question centrale qui est posée dans cette affaire (C-160/15) par la Cour de cassation des Pays-Bas est de savoir si le fait de placer un hyperlien sur un site...

Sommaire

REPÈRES
FINANCES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES